Procès-verbal

Attestation de surface (Loi Carrez)

Certifiez la surface privative d'un lot de copropriété conformément à la Loi Carrez grâce à ce modèle d'attestation structuré.

Ouvrez le modèle dans l'éditeur en ligne et commencez à documenter le mesurage.

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Procès-verbal

Aperçu du document

Examinez la structure, les sections et les champs avant de passer à la saisie.

Attestation de surface (Loi Carrez)

N°AC-2026-0147

1. Renseignements généraux

Date d'inspection14/07/2026 Adresse12 rue des Lilas, 75011 Paris

2. Objet de l'inspection

Type d'objetAppartement Nom de l'objetLot n°15, Bâtiment A, 3ème étage

3. Paramètres principaux

Surface privative65.5 Surface Loi Carrez62.3

4. Informations complémentaires

L'identification a été effectuéeMesurage effectué selon la méthode Loi Carrez.
Il y a des remarquesAucune observation particulière.

5. Participants à l'inspection

N°NomPoste / statutCommentaire
1Jean DupontDiagnostiqueur immobilierMesurage réalisé
2Marie MartinPropriétairePrésente lors du mesurage

Signatures

______________________________
Jean Dupont, Diagnostiqueur immobilier certifié
______________________________
Jean Dupont
______________________________
Marie Martin

Procès-verbal

Objet et procédure d'établissement du document

Qu'est-ce que l'attestation Loi Carrez ?

L'attestation de surface Loi Carrez certifie la surface privative d'un lot de copropriété, conformément à la loi Carrez. Elle est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété.

Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle en ligne vous permet de structurer l'attestation : identification du bien, mesurage, surfaces et signatures. Il facilite la documentation des pièces prises en compte et exclues.

Un outil pour les diagnostiqueurs

Conçu pour les professionnels, ce modèle vous aide à produire des attestations précises et conformes, avec la possibilité d'ajouter des observations.

Vente d'un lot de copropriété

Lors de la vente d'un lot de copropriété, l'attestation Loi Carrez est obligatoire. Ce modèle vous permet de préparer le document.

Transaction immobilière

L'attestation est souvent requise dans les transactions immobilières pour informer l'acquéreur de la surface exacte. Ce modèle vous aide à la rédiger.

Mesurage professionnel

Les diagnostiqueurs utilisent ce modèle pour documenter le mesurage et les surfaces calculées selon la loi Carrez.

Information de l'acquéreur

L'attestation permet à l'acquéreur de connaître la surface privative du lot. Ce modèle vous aide à présenter ces informations de manière claire.

  1. 1

    Prise de rendez-vous

    Le diagnostiqueur prend rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer le mesurage du lot.

  2. 2

    Mesurage du lot

    Le diagnostiqueur mesure la surface privative du lot, en prenant en compte les pièces selon les règles de la loi Carrez.

  3. 3

    Calcul de la surface

    La surface Loi Carrez est calculée en excluant les surfaces non prises en compte (murs, cloisons, etc.). Le résultat est consigné dans le modèle.

  4. 4

    Rédaction de l'attestation

    Le diagnostiqueur remplit le modèle en ligne avec les informations sur le bien, les surfaces et les observations.

  5. 5

    Signature

    L'attestation est signée par le diagnostiqueur et le propriétaire, puis remise au client.

Générateur de rapport photo

Utilisez le générateur de rapport photo pour documenter le bien avec des photos, à joindre à l'attestation si nécessaire.

Créer un reportage photo

Application mobile de documentation photo

L'application mobile vous permet de prendre des photos du bien lors du mesurage et de les intégrer dans votre attestation.

Application mobile

Sections du document

Cliquez sur une section pour y accéder dans le document modèle.

Renseignements généraux

Date du mesurage et adresse du bien.

Objet de l'inspection

Identification du lot de copropriété (numéro, bâtiment, étage).

Paramètres principaux

Surfaces mesurées : surface privative et surface Loi Carrez.

Informations complémentaires

Méthode de mesurage, pièces prises en compte ou exclues, observations.

Participants à l'inspection

Personnes présentes lors du mesurage.

Signatures

Signatures du diagnostiqueur et du propriétaire.

Champs et colonnes du document

Renseignements généraux

Date d'inspection
Date à laquelle le mesurage a été réalisé.
Adresse
Adresse complète du bien immobilier.

Objet de l'inspection

Type d'objet
Type de lot (appartement, parking, etc.).
Nom de l'objet
Désignation du lot (ex : appartement, cave).

Participants à l'inspection

N°
Numéro d'ordre du participant.
Nom
Nom du participant.
Poste / statut
Rôle ou qualité.
Commentaire
Commentaire éventuel.

Foire Aux Questions sur les Rapports Photo et Tableaux Photo

Qu'est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative d'un lot de copropriété dans les actes de vente. L'attestation certifie cette surface, calculée selon des règles précises.

Quelles surfaces sont exclues du calcul ?

Les surfaces exclues comprennent les murs, cloisons, escaliers, gaines, etc. Ce modèle vous permet de lister les pièces exclues et prises en compte.

Puis-je ajouter des photos dans l'attestation ?

Oui, le modèle permet d'ajouter des photos du bien, bien que cela ne soit pas obligatoire. Les photos peuvent être utiles pour documenter le mesurage.

Ce modèle est-il adapté aux professionnels ?

Oui, ce modèle est conçu pour les diagnostiqueurs et les professionnels de l'immobilier. Il permet de produire une attestation structurée et conforme.

Que faire en cas de désaccord sur la surface ?

En cas de désaccord, il est possible de faire appel à un autre professionnel pour un contre-mesurage. Ce modèle vous permet de documenter les mesures et les observations.

Créez le document en ligne

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